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Dégrèvements taxe foncière sur propriétés non bâties

À la suite des épisodes climatiques survenus en 2026 ayant occasionné des pertes de récoltes pour certaines cultures, des dégrèvements collectifs de taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été prononcés par la Direction départementale des Finances publiques ( DDFIP ) de l'Ardèche.

Conformément aux dispositions de l'article L. 411-24 du Code rural et de la pêche maritime, ces dégrèvements, lorsqu'ils sont accordés au propriétaire bailleur d'un bien rural, doivent bénéficier à l'exploitant preneur.


Afin de permettre aux propriétaires et aux exploitants concernés de disposer des informations nécessaires, notamment dans le cadre du règlement des fermages, les listes détaillant, pour chaque parcelle cadastrale, les dégrèvements accordés doivent pouvoir être consultées en mairie.